Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1, r. 2 - Règlement sur les propositions d’actionnaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La période visée au premier alinéa de l’article 195 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est de 6 mois précédant le jour où est soumise la proposition; le nombre et la valeur des actions en circulation visés à cet alinéa sont, respectivement, de 1% et de 2 000 $.
Les actions sont évaluées à leur juste valeur marchande.
D. 909-2010, a. 2.
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